Qu'est-ce que la DAACT et à quoi ça sert ?
Dans un délai de 30 jours à dater de l’achèvement des travaux, vous devez signer (ou faire signer par votre architecte) la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 2 exemplaires (disponible ici), jointe à l’arrêté de permis de construire et les envoyer ou les déposer au Service de l’Urbanisme de votre commune.
Vous déclarez dans ce document que la construction est bien conforme à l’autorisation accordée. C’est donc un régime déclaratif.
En cas de construction nouvelle ou d’extension, une attestation de prise en compte de la RT2012 (et désormais de la RE2020) à l’achèvement des travaux (encore appelée attestation de fin de chantier) doit en plus être jointe à la DAACT indiquant que la construction respecte bien la Réglementation Thermique 2012.
Pour avoir interrogé le service urbanisme de mon secteur, je vous confirme que la DAACT ne pourra vous être délivrée sans l’attestation de prise en compte de la RT2012 à l’achèvement des travaux (pièce AT3).
L’administration peut contester cette attestation par une visite pendant 3 mois à compter de son dépôt (5 mois dans certains cas). Passé ce délai, vous êtes réputés titulaire d’une décision de non contestation de la conformité.
Vous pourrez alors vous voir délivrer, sur simple demande, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée.
Il n’y a plus de délivrance de certificat de conformité depuis la réforme d’octobre 2007.
Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’administration vous mettra en demeure soit de déposer un permis modificatif, soit de mettre en conformité les travaux. Si vous avez souscrit un CCMI ou si vous avez fait appel à un architecte, vous êtes bien protégé contre ce type de désagrément.
L’administration dispose également d’un droit de visite pendant 3 ans à compter de l’achèvement des travaux .
En cas de vente, à défaut de disposer de la DAACT, et par une clause appropriée dans les actes, il convient d’informer l’acquéreur des différents risques encourus au plan pénal, civil et administratif, en cas d’irrégularité de la maison (construction initiale) au regard du droit de l’urbanisme. Ces risques sont à apprécier en fonction de la date d’achèvement des travaux, et au vu des règles de prescription.
Je vous conseille l’histoire vécue récente “douloureuse” pour le client mais instructive.
Les responsabilités :
En tant que maître d’ouvrage, vous êtes responsable du respect de la réglementation thermique (RT 2012 ou RE2020). Cependant, si vous avez fait appel à un architecte ou à un maître d’œuvre, leur responsabilité peut être engagée. Le constructeur avec lequel vous avez passé un CCMI est juridiquement tenu de vous fournir une maison conforme à la réglementation. Si ce n’est pas le cas, il doit prendre en charge et effectuer les travaux de remise aux normes. Si vous avez bénéficié d’un prêt à taux zéro, celui-ci peut être conservé si vous prouvez que vous avez engagé une procédure à l’égard de votre cocontractant de CCMI.
Les risques :
En l’absence de DAACT, la construction objet de l’autorisée accordée (permis de construire ou déclaration préalable) est considérée comme non-conforme. Les conséquences de cette non-conformité sont d’ordre pénal, civil, fiscal, administratif. Vous trouverez ici un article écrit par Me Pasteur, notaire, qui décrit ces sanctions.