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Selon le rapport de la Cour des Comptes, publié récemment, les aides à la rénovation énergétique pour le secteur des logements – dont les dépenses fiscales cumulées s’élèvent à 3 774 M€ en 2015 – sont complexes et de plus en plus nombreuses à être estimées « dommageables à l’environnement ».

Crédit d'impot pour la transition énergétiqueCrédit d’impôt pour la transition énergétique (900 millions d’euros en 2015), taux réduit de TVA (1 120 millions d’euros en 2015) et éco-prêt à taux zéro (110 millions d’euros en 2015) sont donc critiqués avec force détails…

« Très souvent réformés », « mal articulés entre eux quoique peu nombreux », conduisant à des effets d’aubaine, « difficiles à quantifier » et d’une efficience « insuffisante » : « les résultats obtenus » par ces trois outils fiscaux sont « décevants », attaquent d’emblée les rapporteurs de la juridiction financière dans leur synthèse.

> CIDD/CITE : un outil complexe, mal-compris et parfois détourné par les professionnels

La Cour relève d’abord que tout particulièrement pour ce dispositif les « contrôles sur place, onéreux pour l’administration » se révèlent de surcroît délicats à mener concrètement. « Les agents d’une direction régionale des finances publiques ont insisté sur la difficulté des contribuables à bien comprendre la mesure, sur la complexité de la norme et sur l’attitude de certaines entreprises qui « vendent du CIDD », ce qui induirait plus de litiges que la mauvaise foi du contribuable, comportement jugé marginal ».

> Éco-PTZ : un taux de non-conformité de 11%

Menés par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) dès le lancement du dispositif en 2009, les contrôles de l’éco-PTZ n’affichent pas non plus un bilan très satisfaisant.

« Sur 8 705 prêts contrôlés, 997 étaient porteurs d’anomalies, soit 11,4%. Le taux de non-conformité s’est d’abord amélioré sensiblement, passant de 16% pour les offres émises en juillet 2009 (quatre mois après ouverture du dispositif) à 6% pour celles émises en juillet 2010, mais ce niveau est remonté à 10% ensuite », notent les auteurs.

Ils s’interrogent également sur la portée de l’éco-PTZ « offre globale » : « des contrôles plus techniques sur les opérations de rénovation globale permettraient d’évaluer l’atteinte des objectifs annoncés. Cependant la base contrôlable est très restreinte, moins de 1% des éco-PTZ ayant été conclus sur ce fondement. Le taux d’anomalie reste important pour cette mesure ».

> TVA à taux réduit : des anomalies difficiles à identifier et à quantifier 

Impossible « d’identifier et de quantifier statistiquement les anomalies constatées sur la TVA à taux réduit pour la rénovation thermique des logements ». Résultat, la Cour ne peut « dresser un panorama fiable des irrégularités ou même des difficultés d’application du taux réduit ». Le risque de fraude semble limité cependant estiment les rapporteurs.

> Des rénovations peu performantes 

Des dispositifs qui coûtent chers, relativement peu contrôlés… et de surcroît peu efficaces au niveau de la performance globale. « Si les dépenses fiscales relatives au logement semblent donc contribuer à un grand nombre de rénovations, elles s’avèrent peu performantes du point de vue énergétique », confirme le rapport. Entre 2009 et 2016, « la consommation totale d’énergie a décru de 1 %, alors que l’objectif est une baisse de 38% d’ici 2020 »…

Les dispositifs existants stimulent les « effets d’aubaine », éventuellement les petits travaux de rénovation énergétique, mais en aucun cas l’approche globale. Une harmonisation serait nécessaire, indique la Cour, rappelant que l’Ademe cite en exemple l’action de la KfW allemande.

CompétenceMais que se passe-t-il donc en Allemagne ? Sur base d’un diagnostic de la situation actuelle du logement, un expert thermicien indépendant mandaté par la KfW (banque allemande qui finance les travaux énergétiques à destination des particuliers) établit un plan de travaux de rénovation énergétique et vient contrôler la qualité de ces derniers et certifier leur efficacité énergétique. Si le contrôle se déroule bien et que l’ensemble des travaux préconisés ont été réalisés correctement, la subvention et la financement sont alors versés au particulier.

Ce constat rejoint celui posé par l’association UFC Que Choisir en mai 2014 (dont le rapport est disponible ici) et qui recommandait la mise en place de véritables « architectes-énergéticiens », acteurs indépendants destinés à accompagner les consommateurs dans leurs projets de rénovations énergétiques.

On sait ce qui fonctionne, il n’y a plus qu’à l’appliquer en France…

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